Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège Profil Civil ou Pénal - Tribunal Judiciaire H/F - Service Public

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).


Description du poste

Le poste d'attaché de justice est un poste à pourvoir au sein du pôle pénal, dont l'activité pourrait être répartie entre le service de l'application des peines et le service du tribunal correctionnel. Cette répartition des missions au sein du pôle pénal est cependant susceptible d'évoluer.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, synthèse des procédures et identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence);

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire qui l'évalue chaque année sous le contrôle du premier président de la cour d'appel. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats de la juridiction.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats du siège et greffiers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS «MÉTIER», MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE BUREAU MUTUALISE AVEC LES AUTRES ATTACHES DE JUSTICE LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE

Télétravail (limité) OUI NON

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:

Savoir-faire

·Excellentes qualités de rédaction et de synthèse

· Qualités d'analyse

·Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

. Rigueur

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

.Adaptabilité

. Réactivité

· Capacité à rendre compte

. Sens du service public

Savoir

·Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

·Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique

·Maîtrise de l'outil informatique